En 1994, comme rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (directive 96/29/Euratom), adoptée par le Conseil des ministres le 13 mai 1996, je m'étais inquiété de l'existence de seuils d'exemption, applicables à tous les radionucléides, en ce compris les radionucléides à vie longue. Ce système de seuils d'exemption vise en effet à considérer comme négligeables du point de vue de la radio-protection des quantités ou des concentrations de radionucléides tellement faibles que leur appliquer les procédures normales serait contre-productif. Les valeurs-seuils définies dans la directive sont, en fait, pour chaque radionucléide, celles en deçà desquelles des substances radioactives peuvent être considérées comme non radioactives. Ce choix inacceptable conduit à permettre, à moindre coût, l'élimination de déchets faiblement contaminés, le rejet de petites quantités d'effluents radioactifs et le recyclage de matériaux contaminés résultant notamment du déclassement d'installations nucléaires. Les seuils fixés portant soit sur les quantités, soit sur les concentrations, il est clair que le fractionnement de grandes quantités de matières contaminées ou leur dilution lorsque la contamination dépasse les seuils imposés permettent de contourner la législation : c'est la porte ouverte à une dissémination généralisée et irréversible des déchets radioactifs dans l'environnement, le détriment pour la santé publique ne pouvent se matérialiser qu'après plusieurs générations. Les propositions actuelles de la CIPR visant à proposer des seuils d'exclusion (voir chap. 8 du projet de recommandation) constituent une étape supplémentaire décisive dans une voie que je considère comme éminemment dangereuse : celle de la dissémination d'éléments radioactifs, y compris d'isotopes à très longue durée de vie, dans notre milieu de vie. Cette proposition est d'autant moins justifiable qu'elle va à l'encontre des principes de base des recommandations de la CIPR, principes qui reposent sur l'absence de seuil de nocivité. La démarche suivie est donc totalement incohérente : d'une part, on affirme que la relation dose-effet est linéaire et sans seuil; d'autre part, on établit des seuils d'exclusion (du champ de la radioprotection) en dessous desquels la radioactivité libérée est supposée ne produire que des doses aux effets négligeables. Je réclame donc la suppression totale du chapitre 8, en ce compris la partie 8.2 relative aux substances radioactives dites naturelles. Le caractère naturel de certains isotopes radioactifs présents dans la biosphère ne leur confère aucun brevet d'innocuité, a fortioti s'ils sont extraits de leur environnement naturel. Paul Lannoye Docteur en Sciences physiques Député européen honoraire